Code du travail

Article L. 8261-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8261-3

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Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8261-3

3 décisions
3

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-15.062

Cour de cassation
Extrait du texte

du bénévolat invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les interventions du salarié qui relèvent du salarié et celles qui tiennent de l'engagement bénévole devaient être formellement distinguées, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-15.062

du bénévolat invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les interventions du salarié qui relèvent du salarié et celles qui tiennent de l'engagement bénévole devaient être formellement distinguées, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailFaute graveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAstreinte / reposDiscipline / sanctionsHeures supplémentaires

Comprendre

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