Code du travail

Article L. 8261-3 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8261-3

Voir la source officielle

Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8261-3

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-15.062

Cour de cassation

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une activité bénévole fasse l'objet d'un document écrit ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une manifestation du caractère libre et volontaire du bénévolat invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Démission Faute grave Heures supplémentaires Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 8261-3

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter Légifrance