Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

de ses propres constatations au regard de l'article L 125-3 devenu L 8241-1 et 2 du code du travail ; QU'A TOUT LE MOINS en ne précisant pas en quoi le savoir faire de Monsieur X... se distinguait de celui de l'entreprise utilisatrice, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; ALORS D'AUTRE PART QUE le marchandage s'entend de toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.368

de ses propres constatations au regard de l'article L 125-3 devenu L 8241-1 et 2 du code du travail ; QU'A TOUT LE MOINS en ne précisant pas en quoi le savoir faire de Monsieur X... se distinguait de celui de l'entreprise utilisatrice, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; ALORS D'AUTRE PART QUE le marchandage s'entend de toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne .

Extrait du texte

articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail) et notamment si, compte tenu des circonstances relevées par les premiers juges dont il résultait qu'elle recevait des instructions et était contrôlée par la seule société Leroy Biomédical, si ce contrat n'avait pas pour objet exclusif la fourniture à titre onéreux de main-d'oeuvre, l'autorisant dès lors à se considérer comme la salariée du donneur d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-41.483

articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail) et notamment si, compte tenu des circonstances relevées par les premiers juges dont il résultait qu'elle recevait des instructions et était contrôlée par la seule société Leroy Biomédical, si ce contrat n'avait pas pour objet exclusif la fourniture à titre onéreux de main-d'oeuvre, l'autorisant dès lors à se considérer comme la salariée du donneur d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la mise à la disposition de l'établissement dirigé par M. X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-44.462

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la mise à la disposition de l'établissement dirigé par M. X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.847

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.848

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Extrait du texte

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un contrat de.

Extrait du texte

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Extrait du texte

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de.

Extrait du texte

124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de mission temporaire de M. X... à l'encontre de la société Adecco et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'étant réputé lié à la société Renault par un contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2004, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-40.704

124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de mission temporaire de M. X... à l'encontre de la société Adecco et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'étant réputé lié à la société Renault par un contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2004, M.