Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 49

La SAS Montdis s'opposait à cette demande qu'elle considérait comme prescrite. Par jugement du 7 août 2017 le conseil des prud'hommes de Montbéliard en la formation de départage, après avoir écarté la prescription, a déclaré la demande de Madame Maud Z... épouse A... recevable et bien fondée, et a condamné la SAS Montdis à lui payer les sommes de : - 10061,64 € € sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC. La société a en outre été condamnée aux dépens. La SAS Montdis a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Par conclusions enregistrées le 13 octobre 2017, la SAS Montdis demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de déclarer la demande de Madame Maud Z... épouse A...

8221-5 45 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli » ; que selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221- 5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Kronos New Time PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 31 mars 2016 d'AVOIR, sur la demande de monsieur Stéphane Y... en rappel d'heures supplémentaires pour 2012 et en condamnation de la société CHRONOS NEW TIME à lui verser l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code du travail, ordonné la réouverture des débats à l'audience du mercredi 25 mai 2016 ) 9h en salle 3, en invitant monsieur Stéphane Y...

En considération des éléments soumis à son appréciation, la Cour juge que la demande de M. Y... est fondée partiellement et condamne la société Lidl à lui payer la somme de 50.000 euros au titre des heures supplémentaires impayées pour la période comprise entre le 5 mai 2001 et le 17 juin 2006 outre la somme de 5.000 euros au titre des congés payés afférents. Par application des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a délivré de façon intentionnelle un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la condamnation de la société Ouest Pompage au paiement de la somme de 14.544 € en application de l'article L.

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité pour travail dissimulé : la commune de [...] qui a volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié employé à temps plein et non à temps partiel comme mentionné sur les contrats et les bulletins de salaires, sera en conséquence condamnée à payer l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail soit 14 729,58 euros (2454,93 euros x 6) » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « vu les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8223-1 du code du travail ; que le conseil de prud'hommes condamne la mairie du [...] à payer à M. Y...

ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, pas plus qu'il ne saurait résulter de la seule absence de déclaration d'embauche ; qu'en allouant au demandeur une indemnité pour travail dissimulé, sans constater le caractère intentionnel de la dissimulation alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L8223-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, demanderesses au pourvoi principal n° M 16-29.077. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, fixé la créance de M. Y...

L'employeur produit également l'attestation de Melle B..., rédigée en ces termes : «/.../ atteste par la présente avoir été désignée par l'ensemble du personnel pour m'occuper de la répartition de l'ensemble des 15 % du chiffre d'affaires hors taxes prélevé en espèces chaque jour. M. S Y..., au même titre que chaque nouvelle embauche destinée à intégrer l'équipe de salle, a été informé de ce système de rémunération et donna son approbation à la signature du contrat mais également lors de l'émargement d'un registre spécial où j'inscrivais régulièrement (journalièrement) le montant de la recette hors service, de la recette vente à emporter et le montant du service uniquement soit 15% du CA HT prélevé pour la répartition des ayants droits. En signant ce registre, M.

délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et, partant, une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 8221-5, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 8223-1 du code du travail.

que, sur l'indemnité pour travail dissimulé, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de…

Electricité Générale étant défaillante dans son rapport probatoire il convient de la condamner à payer à M. Z... les sommes de 21.220,27 € brut et de 2.122,02 € brut à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents pour la période susvisée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 ; que sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant des faits de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le caractère intentionnel du comportement de la société S.A.Z. Electricité Générale qui n'a remis aucun bulletin de salaire à M. Z...