Code du travail
Article L. 8213-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8213-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8213-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/10944
Cour d'appelCONDAMNER solidairement les sociétés [3] et [2] à verser entre les mains de M. [N] la somme de 793.50 € à titre de rappel de congés payés y afférents. CONDAMNER solidairement les sociétés [3] et [2] à verser entre les mains de M. [N] la somme de 731.36 € à titre d'indemnité de fin de mission. CONDAMNER solidairement les sociétés [3] et [2] sur le fondement de l'article L 8213-1 du Code du Travail à verser à M. [N] une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 14 045 €. CONDAMNER solidairement les sociétés [3] et [2] à verser entre les mains de M. [N] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
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