Code du travail
Article L. 8112-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 8112-1
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8112-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.261
Cour de cassationreconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.261
reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.611
Cour de cassationsa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3171-4 L. et L. 8112-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est abstenue d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par Madame Y... et notamment l'attestation établie par Mademoiselle C...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.611
sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3171-4 L. et L. 8112-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est abstenue d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par Madame Y... et notamment l'attestation établie par Mademoiselle C...
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Guides expliquant l'article L. 8112-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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