Code du travail
Article L. 781-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 781-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 781-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.524
Cour de cassationd'ordre contractuel ; qu'il s'agit d'un statut défini par l'ancien article L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles n'étaient pas applicables compte tenu des conditions économiques imposées par Total ; que le salarié peut donc demander réparation de son préjudice sur le repos dominical .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.524
d'ordre contractuel ; qu'il s'agit d'un statut défini par l'ancien article L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles n'étaient pas applicables compte tenu des conditions économiques imposées par Total ; que le salarié peut donc demander réparation de son préjudice sur le repos dominical .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
Cour de cassationAUX MOTIFS QU' il convient d'observer que les gérants auxquels le statut de l'article L.781-4 du code du travail a été déclaré applicable bénéficient des dispositions du titre 5, livre II relatif aux conventions collectives et donc en l'espèce de la convention collective étendue de l'industrie du pétrole à laquelle est soumise la société Total Raffinage Marketing ; … ; que selon l'accord du 5 mars 1993 relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
AUX MOTIFS QU' il convient d'observer que les gérants auxquels le statut de l'article L.781-4 du code du travail a été déclaré applicable bénéficient des dispositions du titre 5, livre II relatif aux conventions collectives et donc en l'espèce de la convention collective étendue de l'industrie du pétrole à laquelle est soumise la société Total Raffinage Marketing ; … ; que selon l'accord du 5 mars 1993 relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activité.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 781-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.