Article L. 781-4 : texte et décisions associées

; que l'arrêt de la Cour de cassation, objet du présent renvoi, prévoit que le salarié peut demander réparation de son préjudice sur le repos dominical si les majorations de salaires prévues par la Convention collective, ou celles prévues par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical, ne sont pas applicables ; que les relations entre les parties ne sont pas d'ordre contractuel ; qu'il s'agit d'un statut défini par l'ancien article L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles n'étaient pas applicables compte tenu des conditions économiques imposées par Total ; que le salarié peut donc…

Moyens produits au pourvoi n° R 12-16.507 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société total raffinage marketing. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux consorts X...-Y...