L. 781-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° B 14-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il convient d'observer que les gérants auxquels le statut de l'article L.781-4 du code du travail a été déclaré applicable bénéficient des dispositions du titre 5, livre II relatif aux conventions collectives et donc en l'espèce de la convention collective étendue de l'industrie du pétrole à laquelle est soumise la société… [...]