Code du travail
Article L. 771-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 771-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 771-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 89-41.654
Cour de cassationSur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 89-41.654
Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412
Cour de cassationET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412
ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 771-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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