Cour de cassation · 29 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.412

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

29 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DEMANDE A DAME X... DANS UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER, LES TACHES DE SURVEILLANCE, DE NETTOYAGE, DE DISTRIBUTION DU COURRIER, DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS QUI LUI INCOMBAIENT NE LUI LAISSAIENT AUCUN MOMENT POUR SE LIVRER A UNE AUTRE BESOGNE; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN RAISON DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES PRODUITES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EXCLUSIVEMENT PAR REFERENCE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA SALARIEE D'ETRE PRESENTE OU DE SE FAIRE REMPLACER SANS CONSTATER QU'ELLE ETABLISSAIT SA PRESENCE OU SON REMPLACEMENT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QUE DAME X... ASSURAIT UNE PERMANENCE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 771-1Code du travail
Passage cité
… SURVEILLANCE, DE NETTOYAGE, DE DISTRIBUTION DU COURRIER, DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS QUI LUI INCOMBAIENT NE LUI LAISSAIENT AUCUN MOMENT POUR SE LIVRER A UNE AUTRE BESOGNE; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN RAISON …
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L. 221-1Code du travail
Passage cité
… DE DISTRIBUTION DU COURRIER, DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS QUI LUI INCOMBAIENT NE LUI LAISSAIENT AUCUN MOMENT POUR SE LIVRER A UNE AUTRE BESOGNE; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN RAISON DES ATTESTATIONS …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A …
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4 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COL
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967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PRE
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N COLLECTIVE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DEMANDE A DAME X... DANS UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER, LES TACHES DE SURVEILLANCE, DE NETTOYAGE, DE DISTRIBUTI
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ICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D
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TION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR Q
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fee7

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 12-28.016Cite aussi l’article L. 771-1 du Code du travail
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