Article L. 761-7 : texte et décisions associées – page 2

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et devenu, en septembre 1994, " TPBM Semaine de Provence ", a invoqué, le 4 octobre 1994, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail en raison, notamment, de la cession du titre " Semaine de Provence " à la société Hebdo Provence .

que, par courrier du 10 mars 1995, M. X... demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que la société lui ayant répondu par courrier du 4 avril 1995, que la clause ne pouvait s'appliquer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'employeur.

le 10 septembre 1996, en invoquant la clause de cession de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les journalistes font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du.

a rejeté les demandes présentées en application des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail par MM. Y... de Cueille, Z... et A..., l'arrêt attaqué énonce que la règle de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au cours de la même instance est d'ordre public et qu'il résulte de ses propres constatations que la commission arbitrale a méconnu cette règle en décidant que les intéressés étaient fondés à se prévaloir des dispositions des articles L.

réalisées s'analysaient en une cession de journal au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail, MM. X... et Benech, journalistes au journal La Montagne, ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître leur droit à bénéficier, après résiliation de leur contrat, des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que le Syndicat national des journalistes s'est associé à cette demande ; Attendu que la société La Montagne fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 12 juin 1995), d'avoir dit que MM.

Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article susmentionné, alors, selon les moyens, que de première part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs.

et Mme Y..., ont demandé le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte le 7 février 1990 ; qu'ils l'ont ensuite dénoncé et ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que leurs rémunérations et indemnités n'avaient pas été calculées en fonction des barèmes minima de la convention collective de la presse parisienne; Attendu que la société Foot éditions.

décidé de se prévaloir de la "clause de cession" prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui décide, nonobstant le refus de la salariée de poursuivre, pour le compte de "Paris Match", l'activité de secrétaire de rédaction qu'elle exerçait.

prud'homale en invoquant la clause de conscience prévue à l'article L. 761-7 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir décidé que ces trois salariées étaient fondées à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L.

licenciement due au journaliste démissionnaire en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte .

(sans intérêt) ; Sur le pourvoi formé par MM. Y... et X... : Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par le fait d'une personne employée dans une entreprise de journal est motivée par la cession du journal ; Attendu que Mme Z..., propriétaire de la quasi-totalité des actions de la société La Montagne.

contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail en raison de la cession par M. Y... à la société CGE des actions qu'il possédait dans la société Trocadéro participations, elle-même actionnaire de la société Générale occidentale ; Attendu que la société Groupe Express reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, dérogatoire au droit commun, l'article L.