Article L. 761-7 : texte et décisions associées – page 3

a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de congédiement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que la démission de M. Z..., le 11 juillet 1985, était justifiée.

Sur le premier moyen des pourvois formés par les sociétés Agir et Delaroche : Vu l'article L. 761-7, 38 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité est due aux journalistes professionnels dans le cas où la résiliation de leur contrat survient par leur fait, lorsque cette résiliation est motivée par un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M.

selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte .

décidé que M. Z... était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 1° du Code du travail, relatives à la démission motivée par la cession du journal et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de démission de M. Z... en date du 22 décembre 1983, dénaturée par la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, était.

qu'en définitive il a, par lettre du 30 juin 1983 invoquant les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, fait connaître qu'il était contraint de constater la rupture de son contrat de travail dont il mettait la responsabilité à la charge de l'employeur, qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée tant contre la Compagnie européenne de publication que contre la société des Publications du moniteur et tendant au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement en application des dispositions des articles L.

a donné sa démission le 2 janvier 1985 en application de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que la société Christian Chalmain et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme B... en qualité de journaliste remontait au 1er septembre 1963 alors, selon le pourvoi, que Mme B... a été engagée par la société Editions Aventures et voyages en 1963, à l'âge de 18 ans, dépourvue de toute formation en qualité de secrétaire débutante .

à son employeur qu'il invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et qu'il cesserait ses fonctions à partir du 1er juillet ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale et demandé d'une part que son employeur soit condamné à lui payer en application de ces dispositions une indemnité de préavis et subsidiairement soit déclaré responsable de la rupture de son contrat de travail et condamné à lui payer la même indemnité .

sa décision de base légale au regard des articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentées par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ont par le même acte formé un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable ; PAR.

car elle ne contestait pas avoir payé les salaires, a violé les articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ont, par le même acte, formé un pourvoi en Cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable .

qu'il considérait son contrat comme résilié en application de l'article L. 761-7, 1er alinéa 3° du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de conscience des journalistes professionnels et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ; ATTENDU QU'APRES ETRE, LE 19 FEVRIER 1980, DEVENUE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE DES PRESSES NOUVELLES DE.