Article L. 761-7 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.411-11 ET L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT ET CELLE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DE PRESSE HACHETTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme Delaroche fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la résiliation du contrat de journaliste de M. X... était intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 761-7 du Code du travail, d'avoir ordonné le renvoi devant.

QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL DES LE 17 OCTOBRE 1978, ET REFUSE DE LES REPRENDRE MALGRE LES INJONCTIONS DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET CONDAMNE A VERSER A L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, S'IL PRODUISAIT DE NOMBREUX ARTICLES DE PRESSE EMPRUNTES SOIT AU MONDE SOIT A D'AUTRES JOURNAUX, LA SOCIETE FAISAIT ETAT EGALEMENT DES ARTICLES DE NOMBREUX AUTEURS ESTIMANT QU'.