Article L. 751-9 : texte et décisions associées – page 8

10 octobre 1995 : Sur les deuxième et troisième moyens : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, (5 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978), L. 751-9 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; que cependant, les juges du fond, qui se sont bornés à relever que la marque Clarks vendait des modèles susceptibles d'être vendus à la clientèle qui achète les modèles de la société Méphisto, sans pour autant caractériser qu'il ne s'agissait pas d'articles différents et non concurrents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que si c'est au représentant qui sollicite une indemnité de clientèle de démontrer l'existence de la clientèle qu'il a créée ou développée, c'est en revanche à l'employeur qui refuse de payer cette indemnité d'apporter la preuve que le salarié a conservé la clientèle après son licenciement ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont considéré que M. X...

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 571-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en tenant compte de clients déjà référencés sans constater un développement de cette clientèle, mais son simple entretien par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

dans le secteur, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si elle prenait en considération la clientèle apportée par M. X... à son ancien employeur, la société Driot Gradi reprise par la société Amélie Prévot, pour laquelle il avait déjà été indemnisé ou seulement la clientèle nouvelle apportée à cette dernière depuis son embauche en octobre 1996 et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de ce grief non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. Y...

et d'allouer une indemnité de clientèle au salarié alors, selon les moyens, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 2 ) la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et qu'il ne pouvait pas prétendre à une indemnité de clientèle, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

employeur qu'il avait pris acte de sa mise à la retraite ; qu'en retenant que l'initiative du départ à la retraite appartenait au salarié, sans rechercher si le départ à la retraite ne résultait pas de la proposition faite par l'employeur de le mettre à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles; qu'en l'espèce, M. X...

ayant opté pour celle-là ; qu'en l'espèce, le salarié n'ayant ni créé, ni apporté ou développé de clientèle, il ne pouvait lui être alloué une telle indemnité ou son substitut ; qu'en décidant toutefois de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L.

ne prouvait pas l'augmentation du chiffre d'affaires, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les chiffres avancés par ce dernier établissant une augmentation de 548 % n'étaient pas fiables dès lors qu'exprimés en francs constants ; qu'en se déterminant ainsi, quand précisément l'expression de ces chiffres en francs constants permettait d'établir l'augmentation du chiffre d'affaires de la société grâce à l'activité de M. X... la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'existence d'une clientèle stable ne pouvait pas ressortir de la fourniture par le salarié d'un service après-vente, conformément aux dispositions de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

; que, en son arrêt du 22 juin 1999 la cour d'appel de Bastia a décidé que M. X... a occupé les fonctions de VRP, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné la réouverture des débats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la clientèle n'avait pas été développée ; que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X...