Article L. 751-12 : texte et décisions associées

a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-12 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, les juges du fond ont constaté qu'en la circonstance, le retard dans l'établissement des comptes et le paiement des commissions ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé .

les rapports contractuels et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-12 du Code du travail ; que deuxièmement, la démission d'un salarié a pour effet direct de rompre le contrat de travail et d'en anéantir toutes les clauses ; que M. Y..., engagé par contrat du 22 septembre 1978 par la société Bachoz en qualité de représentant, avait démissionné de ses fonctions le 29 mars 1981 ; qu'en considérant que la relation contractuelle s'était ensuite poursuivie à l'identique avec Mme Y...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont constaté que la rémunération du salarié couvrait l'ensemble de son activité comprenant notamment la participation à des séminaires et à des réunions fixées par l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 par la société Papeteries Albagnac et licencié pour cause économique le 27 juin 1988, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'affectation, sur les trois trimestres civils de l'année 1988, du solde de commissions qui n'était régularisé qu'annuellement et.

était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que la société employeur avait elle-même reconnu que le représentant avait été par son fait dans l'impossibilité de travailler pendant plusieurs mois, faute de collection à présenter à la clientèle ; qu'il en résulte que le grief fait sur ce point à l'employeur était pleinement fondé et que la rupture du contrat était imputable à l'employeur .

du jour de la demande ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 751-12 du Code du travail les commissions dues aux VRP donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois, a alloué à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par l'accumulation des retards de paiements ; qu'en.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer le caractère contradictoire de certains documents afférents au client Martell, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et violé ce faisant, les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles 1273 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Caron, engagé verbalement en mai 1971 par la société J. et P. Bellin comme VRP, rémunéré par des commisions de 1,50 % hors taxe sur le chiffre d'affaires de son secteur, s'est considéré comme licencié à compter du 29 avril 1985 ; qu'il soutenait avoir été nommé directeur commercial de la société, rémunéré à.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors que, de deuxième part, le droit à commission du représentant est acquis dès lors qu'il s'agit de commandes passées par un client appartenant au représentant, même si les commandes sont passées directement auprès de l'employeur ; qu'en déboutant le représentant de sa demande de complément de commissions concernant le client Interporcelaine au seul motif qu'il ne produisait pas les commandes précises de ce client, la cour d'appel a violé les articles L.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.751-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CARCEL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS M. X..., AU TITRE DE CREANCES SALARIALES, D'UNE CERTAINE SOMME POUR DES COMMISSIONS POSTERIEURES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1979 ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE SOMME INSCRITE EN COMPTE COURANT AU CREDIT DE M.