Cour de cassation · 19 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CARCEL DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS M. X... REPRESENTANT STATUTAIRE PAR ELLE LICENCIE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE SOMME AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER UNE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DU REPRESENTANT SUR CINQ ANS DE PROSPECTION SANS RECHERCHER SI CETTE AUGMENTATION EN VALEUR CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A UNE AUGMENTATION EN NOMBRE DE LA CLIENTELE, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, CETTE INDEMNITE N'ETANT DUE QU'EN CAS DE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE QU'IL A DEVELOPPEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A OBSERVER QUE LE REPRESENTANT NE PROSPECTAIT PLUS QUE SIX DEPARTEMENTS SUR LES DIX QUI RELEVAIENT DE SON SECTEUR SANS RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON CONSERVE LA FACULTE DE PROSPECTER CES DEPARTEMENTS, ET ALORS, ENCORE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER SA CLIENTELE UNE FOIS EMPLOYE PAR UNE AUTRE SOCIETE FABRIQUANT ET VENDANT LES MEMES VETEMENTS A DES TARIFS IDENTIQUES ;

ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, LA COUR QUI RELEVAIT A JUSTE TITRE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI A LE MEME OBJET ET QUE M. X... N'AVAIT DONC PAS DROIT A UNE TELLE INDEMNITE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ACCORDER A CE DERNIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES SANS EN DEDUIRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DE FEVRIER 1975 A LA FIN DE L'ANNEE 1979, LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT CONNU UNE AUGMENTATION IMPORTANTE ET PLUS QUE TRIPLE, EN A DEDUIT QUE M. X... AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE INITIALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE M. X... AVAIT PERDU POUR L'AVENIR LA CLIENTELE DE SIX DES DIX DEPARTEMENTS QU'IL PROSPECTAIT AVANT SON LICENCIEMENT, A, REPONDANT EN LES REJETTANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ESTIME EN FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION ET AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE A ADOPTE L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS SA QUATRIEME ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.751-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CARCEL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS M. X..., AU TITRE DE CREANCES SALARIALES, D'UNE CERTAINE SOMME POUR DES COMMISSIONS POSTERIEURES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1979 ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE SOMME INSCRITE EN COMPTE COURANT AU CREDIT DE M. X..., N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT, N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.751-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIEE DE SALAIRE ET ECHAPPER AINSI A LA PROCEDURE DU CONCORDAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A ESTIME, EN EXAMINANT LES DECOMPTES DES ANNEES PRECEDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1979 AINSI QUE LES TALONS DE CHEQUES BANCAIRES ET POSTAUX, QUE LES COMMISSIONS DUES A M. X... N'AVAIENT JAMAIS ETE VERSEES A UN COMPTE COURANT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT DONNE SON ACCORD POUR RENONCER AU PAIEMENT DE CES SOMMES ET ACCEPTER LEUR INSCRIPTION A UN TEL COMPTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.