Article L. 7423-1 : texte et décisions associées

que sur les frais d'atelier et d'équipement, ainsi que le soutient justement Mme T..., l'article L. 7423-1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent pas cinq ans à compter du paiement de leur salaire ; qu'elle est donc bien fondée à en réclamer le paiement depuis le 23 mai 2011 sur la base du pourcentage retenu par l'article.

7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse à domicile puisque : elle sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, pourtant exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L.