Article L. 7423-1 : texte et décisions associées

un supplément de salaire fixé à 8,33 % de la rémunération ; qu'en application de cette disposition, et dans les limites de la prescription, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 25.494,26 euros, outre les congés payés afférents, soit 2.549,43 euros ; que sur les frais d'atelier et d'équipement, ainsi que le soutient justement Mme T..., l'article L.

irrecevable en ses demandes par l'effet de la prescription, à l'exception de sa demande de rappel de salaires portant sur les mois de juillet 2012 à mai 2013 ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle, N... S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse à domicile puisque : elle sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, pourtant exclue par l'article L.

ordonner à la société STPEM la remise d'un certificat de travail conforme et de l'attestation Pôle Emploi. - condamner la société STPEM aux entiers dépens ; Sur la qualification de la relation contractuelle : Attendu que [R] [X] revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse à domicile puisque : elle sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, pourtant exclue par l'article L 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les…