Code du travail

Article L. 7422-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 7422-6

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A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession.

Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.

Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 7422-6

3 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906

Cour de cassation
Extrait du texte

par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422-6 ». Le paiement des frais d'atelier n'apparaît donc pas conditionné par la justification par le salarié des frais engagés pour réaliser la prestation de travail. Dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier auxquels Mme [V] peut prétendre en application de ces dispositions, et en l'absence d'accord des parties sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906

par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422-6 ». Le paiement des frais d'atelier n'apparaît donc pas conditionné par la justification par le salarié des frais engagés pour réaliser la prestation de travail. Dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier auxquels Mme [V] peut prétendre en application de ces dispositions, et en l'absence d'accord des parties sur.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859

Cour de cassation
Extrait du texte

pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L. 7422-6 et L. 7422-7, l'indemnité demandée pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ignore les dispositions de l'article L. 7422-11 relatives aux frais d'atelier ; que N... S... travaillait non à domicile, mais à partir de son domicile, exerçant une activité de relations toute entière tournée vers l'extérieur, à l'aide des moyens de communication modernes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859

pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L. 7422-6 et L. 7422-7, l'indemnité demandée pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ignore les dispositions de l'article L. 7422-11 relatives aux frais d'atelier ; que N... S... travaillait non à domicile, mais à partir de son domicile, exerçant une activité de relations toute entière tournée vers l'extérieur, à l'aide des moyens de communication modernes .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementRequalificationSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleTemps de travailAGS / liquidation judiciaireCDD / intérim

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