L. 741-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 19-25.460 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la… [...]
[...] Et aux motifs, vu l'article L. 1271-5 du Code du travail : « pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'… [...]
[...] ALORS QUE si l'article 72 alinéa 2 de la Convention collective SYNTEC fait obligation à l'employeur d'affilier les salariés expatriés au régime volontaire de vieillesse prévu à l'article L. 741-2 du Code du travail, il ne lui fait pas obligation d'instituer, au profit de ceux-ci, des garanties analogues à celles dont ils auraient bénéfic… [...]