Article L. 741-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 15 mai 2010, par Monsieur [Y] [W], en qualité, selon les écritures des parties, de femme de ménage pour ce dernier et d'auxiliaire de vie pour la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.460

L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 15 mai 2010, par Monsieur [Y] [W], en qualité, selon les écritures des parties, de femme de ménage pour ce dernier et d'auxiliaire de vie pour la salariée .

Extrait du texte

L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU, valant bulletins de paie, que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 11 juin 2014, par les consorts A..., en qualité de femme de ménage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.840

L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU, valant bulletins de paie, que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 11 juin 2014, par les consorts A..., en qualité de femme de ménage .

Extrait du texte

. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit », que par conséquent, le Conseil déboute Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par Madame X..., justifiant du paiement par Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-25.691

. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit », que par conséquent, le Conseil déboute Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par Madame X..., justifiant du paiement par Madame Y...

Extrait du texte

salariés expatriés au régime volontaire de vieillesse prévu à l'article L. 741-2 du Code du travail, il ne lui fait pas obligation d'instituer, au profit de ceux-ci, des garanties analogues à celles dont ils auraient bénéficié, s'ils étaient demeurés en France ; qu'en décidant que Monsieur X..., qui bénéficiait, sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'un régime complémentaire de retraite plus favorable que celui institué par la loi, devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.207

salariés expatriés au régime volontaire de vieillesse prévu à l'article L. 741-2 du Code du travail, il ne lui fait pas obligation d'instituer, au profit de ceux-ci, des garanties analogues à celles dont ils auraient bénéficié, s'ils étaient demeurés en France ; qu'en décidant que Monsieur X..., qui bénéficiait, sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'un régime complémentaire de retraite plus favorable que celui institué par la loi, devait.