Article L. 7321-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code, bénéficient des dispositions de celui-ci, notamment celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives, et donc de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, ensuite, que compte tenu de ses fonctions et de son expérience, le gérant revendiquait à bon droit un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223

que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code, bénéficient des dispositions de celui-ci, notamment celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives, et donc de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, ensuite, que compte tenu de ses fonctions et de son expérience, le gérant revendiquait à bon droit un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII .

Extrait du texte

pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...- Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de relations contractuelles, l'arrêt retient que le premier juge a avec raison ordonné cette immatriculation ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.730

pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...- Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de relations contractuelles, l'arrêt retient que le premier juge a avec raison ordonné cette immatriculation ; Qu'en.

Extrait du texte

pour les agents de maîtrise coefficient K310 ; ALORS QUE l'article L. 7321-3 du code du travail n'est pas applicable en toute hypothèse aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 7321-2 du même code ; que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-10.848

pour les agents de maîtrise coefficient K310 ; ALORS QUE l'article L. 7321-3 du code du travail n'est pas applicable en toute hypothèse aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 7321-2 du même code ; que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés.

Extrait du texte

des parties n'étaient pas réciproques, la Cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QU'en établissant un lien direct entre la personne physique du gérant de la société RTC et la société SFR, donc la fictivité de la personne morale écran, pour attribuer à Monsieur X... le statut de gérant succursaliste tout en excluant la compensation entre les créances respectives des parties dès lors qu'elles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.252

des parties n'étaient pas réciproques, la Cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QU'en établissant un lien direct entre la personne physique du gérant de la société RTC et la société SFR, donc la fictivité de la personne morale écran, pour attribuer à Monsieur X... le statut de gérant succursaliste tout en excluant la compensation entre les créances respectives des parties dès lors qu'elles.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette dernière produit des attestations qui témoignent qu'elle était présente pendant toute l'amplitude d'ouverture de l'institut, soit quarante-neuf heures trente par semaine et qu'elle restait le soir après la fermeture pour effectuer diverses tâches .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.552

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette dernière produit des attestations qui témoignent qu'elle était présente pendant toute l'amplitude d'ouverture de l'institut, soit quarante-neuf heures trente par semaine et qu'elle restait le soir après la fermeture pour effectuer diverses tâches .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X... et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de bénéficier de la prime de participation aux résultats de l'entreprise depuis la date de leur entrée au service de la société Thévenin et Ducrot en 1987 ; ALORS QU'en faisant droit à la demande de prime de participation aux résultats de l'entreprise formée par les consorts X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.473

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X... et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de bénéficier de la prime de participation aux résultats de l'entreprise depuis la date de leur entrée au service de la société Thévenin et Ducrot en 1987 ; ALORS QU'en faisant droit à la demande de prime de participation aux résultats de l'entreprise formée par les consorts X...

Extrait du texte

Mais sur les premiers et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la gérante certaines sommes au titre des heures supplémentaires de 2003 à 2008 et de dommages-intérêts pour congés payés non pris, l'arrêt retient que la cour doit tirer les conséquences de l'arrêt du 10 décembre 2009, devenu définitif, et juger qu'il en découle que toutes les dispositions du code du travail doivent s'appliquer aux rapports qui ont uni la société Yves Rocher et Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.011

Mais sur les premiers et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la gérante certaines sommes au titre des heures supplémentaires de 2003 à 2008 et de dommages-intérêts pour congés payés non pris, l'arrêt retient que la cour doit tirer les conséquences de l'arrêt du 10 décembre 2009, devenu définitif, et juger qu'il en découle que toutes les dispositions du code du travail doivent s'appliquer aux rapports qui ont uni la société Yves Rocher et Mme X...

Extrait du texte

d'un contrat de travail ou sur l'application des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, les premiers juges ont rappelé à juste titre que l'existence d'un contrat de travail et d'une relation salariée repose, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination que celles-ci ont donnée à leur convention, sur les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité et notamment sur le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.913

d'un contrat de travail ou sur l'application des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, les premiers juges ont rappelé à juste titre que l'existence d'un contrat de travail et d'une relation salariée repose, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination que celles-ci ont donnée à leur convention, sur les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité et notamment sur le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail.

Extrait du texte

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...-Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de juillet 1991 à février 1994 et au paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt retient que l'employeur est tenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...-Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de juillet 1991 à février 1994 et au paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt retient que l'employeur est tenu.

Extrait du texte

H 11-21.486 : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture est matérialisée par un "avenant de résiliation amiable" daté du 21 septembre 2001, qui se borne à indiquer que les parties ayant décidé de mettre fin à l'amiable au contrat susvisé se sont rapprochées pour en définir ensemble les modalités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.486

H 11-21.486 : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture est matérialisée par un "avenant de résiliation amiable" daté du 21 septembre 2001, qui se borne à indiquer que les parties ayant décidé de mettre fin à l'amiable au contrat susvisé se sont rapprochées pour en définir ensemble les modalités .

Extrait du texte

des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte la Cour de ROUEN a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1221-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la Cour de ROUEN ait entendu adopter les motifs des premiers juges selon lesquels « Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.597

des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte la Cour de ROUEN a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1221-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la Cour de ROUEN ait entendu adopter les motifs des premiers juges selon lesquels « Madame X...

Extrait du texte

Daniel Z...et Thierry Z...doivent démontrer, par application de l'article L. 7321-3 du code du travail, que leur est applicable l'ancien livre II du code du travail, devenu dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, et de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail ; qu'ils ne sont donc en droit de revendiquer les dispositions susvisées relatives à la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460

Daniel Z...et Thierry Z...doivent démontrer, par application de l'article L. 7321-3 du code du travail, que leur est applicable l'ancien livre II du code du travail, devenu dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, et de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail ; qu'ils ne sont donc en droit de revendiquer les dispositions susvisées relatives à la durée du.