Article L. 7313-7 : texte et décisions associées

par le versement d'un salaire fixe, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-7 du code du travail et 1103 du code civil.

sa rémunération moyenne, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Toupargel aurait imputé les frais professionnels sur la rémunération du salarié et qu'il n'aurait pas été convenu entre les parties du recours à une contrepartie forfaitaire, quand, par avenant au contrat de travail applicable à compter du 1er mars 1993 (pièce n° 9) et signé par M. F..., il avait été convenu.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 7313-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de rappels de commissions à hauteur de 40.000 ¿ sans préciser le mode de calcul retenu pour aboutir à ce montant, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1221-1 et L. 7313-7 du code du travail et l'article 1134 du code civil .

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 7313-7 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes de l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Godin ne cessait de faire valoir que la prime litigieuse n'avait aucun caractère contractuel ; qu'elle ajoutait qu'elle n'accordait cet avantage qu'après concertation avec les intéressés, sans à aucun moment reconnaître que le principe même de son versement serait obligatoire chaque année .

pas exclusif et était à temps partiel ; qu'en application des articles L.7313-7 du Code du travail et 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, seul un VRP exclusif a droit, déduction faite des frais professionnels, à une ressource minimale trimestrielle forfaitaire ; que tel n'est pas le cas de Monsieur Michel X... ; que de même, le remboursement des frais a été convenu entre les parties lors de la signature du contrat de travail .

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 7313-7 du code du travail et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU ‘ en condamnant la Société VORWERK au versement de rappels de frais professionnels, sans répondre aux conclusions d'appel de la Société VORWERK dans lesquelles elle soutenait qu'en vertu de l'article 11-1 du contrat de travail le taux de commissionnement de Monsieur X...