Code du travail
Article L. 7313-17 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 7313-17
Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14 , bénéficier d'une indemnité.
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.724
Cour de cassationLe montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.266
Cour de cassation; que faute d'avoir relevé l'existence d'une telle mention dans la convention collective des papiers et cartons, la cour d'appel ne pouvait l'appliquer à Mme X... en sa qualité de VRP et a, ce faisant, violé les articles L. 7313-9 du code du travail, et le préambule, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.145
Cour de cassationdes frais professionnels, retenus en l'espèce à défaut d'autres éléments sur une base de 10 %, l'indemnité de clientèle accordée à Monsieur X... sera fixée à la somme de (11 439, 77 x 2) x 0, 9 = 20 591, 59 €, observation faite que cette indemnité est plus favorable au salarié que celle qui résulterait de l'application combinée des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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