Article L. 722-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement, à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise" ; que l'article L.1251-35 du même code énonce : "Le contrat, de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat, initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12. Les conditions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-16.481

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement, à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise" ; que l'article L.1251-35 du même code énonce : "Le contrat, de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat, initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12. Les conditions de.

Extrait du texte

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise" ; qu'en l'espèce, le Conseil dit après avoir entendu les parties et examiné l'ensemble des pièces versées aux débats, que les contrats de missions conclus avec Monsieur X... sont réguliers et ne peuvent être contestés du fait de leur fréquence ; qu'il apparaît très clairement que chaque mission était autonome l'une de l'autre et n'a jamais excédé une durée de 18 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-13.909

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise" ; qu'en l'espèce, le Conseil dit après avoir entendu les parties et examiné l'ensemble des pièces versées aux débats, que les contrats de missions conclus avec Monsieur X... sont réguliers et ne peuvent être contestés du fait de leur fréquence ; qu'il apparaît très clairement que chaque mission était autonome l'une de l'autre et n'a jamais excédé une durée de 18 mois .

Extrait du texte

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; que selon l'article D 1242-1 pris en application de l'article L. 1242 3°, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.739

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; que selon l'article D 1242-1 pris en application de l'article L. 1242 3°, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée.

Extrait du texte

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. " ; l'accroissement temporaire de l'activité s'entend notamment de variations cycliques de la production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-17.888

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. " ; l'accroissement temporaire de l'activité s'entend notamment de variations cycliques de la production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches .

Extrait du texte

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Le salarié a effectué, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008, 241 contrats de mission au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur avec la société Randstad comme employeur ; 173 des contrats étaient fondés sur un accroissement temporaire d'activité et 68 sur le remplacement de salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459

d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Le salarié a effectué, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008, 241 contrats de mission au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur avec la société Randstad comme employeur ; 173 des contrats étaient fondés sur un accroissement temporaire d'activité et 68 sur le remplacement de salarié.