Article L. 721-7 : texte et décisions associées

) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise de chaque travail au travailleur à domicile, un bon de commande en exemplaires précisant notamment le nom et l'adresse de la société d'édition, ainsi que la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande.

à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans déduction des charges patronales et salariales ; que reprochant à M. Y..., expert-comptable à qui elle avait confié la mission d'établir les bulletins de.

ALORS QUE le non respect des formalités prévues par l'article L 721-7 du code du travail (devenu articles L 7413-3, L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la salariée demandait la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et que l'employeur n'établissait pas qu'il avait respecté les formalités précitées, ne pouvait repousser la demande en question .

applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 721-7 du Code du travail, que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité de travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 721-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le donneur d'ouvrage est tenu d'établir et de conserver pendant cinq ans un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais de fil, la cour d'appel s'est bornée à constater que ces frais n'étaient pas justifiés, alors que l'employeur soutient qu'il les fournissait.

déboutant l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 721-7 du Code du travail : pas de quantité d'ombrelles déterminée, salaire forfaitaire ne signifiant pas variable en fonction du nombre d'ombrelles réalisées comme le prétend l'employeur mais signifiant salaire constant dont les bases précises sont fixées à l'avance, l'article L. 721-16 du Code puisque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de tenue d'un.

lettre du 17 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait ordonné une expertise avant de statuer sur le montant des sommes réclamées à titre d'heures supplémentaires et débouter M. X... de ce chef de demande, l'arrêt attaqué, après avoir exactement relevé que la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le travailleur à domicile est prévue et réglementée par les articles L.

avait ni allégué l'inobservation par la société des exigences de l'article L. 721-7 du Code du travail ni apporté la preuve de sa créance ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la salariée avait soutenu dans ses conclusions que la société n'avait pas respecté l'obligation de tenue d'un registre imposée au donneur d'ouvrage par l'article L. 721-7 du Code du travail ; qu'ayant exactement relevé que l'inobservation de ce texte était.