Article L. 721-7 : texte et décisions associées

, ainsi que les dispositions de la présente convention », et l'article 5 que « tout contrat d'un travailleur à domicile, quelle qu'en soit la nature, doit donner lieu à l'établissement d'un écrit qui doit préciser les différentes conditions d'exécution qui s'y rattachent ». ( ) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors de la remise de chaque travail au travailleur à domicile, un bon de commande en exemplaires précisant notamment le nom et l'adresse de la société d'édition, ainsi que la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans déduction des charges patronales et salariales ; que reprochant à M.

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R.

, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne sont pas applicables au travail à domicile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 du Code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet du lieu d'établissement du donneur d'ouvrage, quel que soit le lieu où le salarié exerce son activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 721-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le donneur d'ouvrage est tenu d'établir et de conserver pendant cinq ans un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X...

20 par ombrelle, est parfaitement fondée dans sa demande de rappel de salaire basé sur une rémunération forfaitaire d'un temps de travail mensuel de 174 heures, et dans sa demande au titre des heures supplémentaires et dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur; qu'en déboutant l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 721-7 du Code du travail : pas de quantité d'ombrelles déterminée, salaire forfaitaire ne signifiant pas variable en fonction du nombre d'ombrelles réalisées comme le prétend l'employeur mais signifiant salaire constant dont les bases précises sont fixées à l'avance, l'article L.

En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Par suite, l'employeur ne peut tirer parti de la faute qu'il a commise en n'établissant pas de tels documents et le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, doit être autorisé à faire procéder, au besoin par voie d'expertise, à des investigations auprès de l'employeur.

résultant de l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour perte de salaire et frais, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait ni allégué l'inobservation par la société des exigences de l'article L. 721-7 du Code du travail ni apporté la preuve de sa créance ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la salariée avait soutenu dans ses conclusions que la société n'avait pas respecté l'obligation de tenue d'un registre imposée au donneur d'ouvrage par l'article L.