Article L. 721-12 : texte et décisions associées

des demandes en paiement de frais d'atelier : Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile s'ajoutent les frais d'atelier ; que ceux-ci sont déterminés par la convention, l'accord collectif ou l'arrêté préfectoral ; qu'à défaut, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en fixer le montant ; Attendu que pour.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 721-9, L. 721-15 et L. 721-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande à titre de remboursement de frais d'atelier, la cour d'appel a rappelé que la convention collective de l'habillement ne contient aucune disposition fixant le mode de calcul des frais d'ateliers, qu'il reste que l'arrêté préfectoral du 8 mai 1952, dont l'application n'est pas contestée à Paris.

est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; qu'il résulte du second que le salaire horaire fixé par arrêté ministériel ou préfectoral pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution ne peut être inférieur au montant cumulé du salaire minimum interprofessionnel de croissance, établi en exécution des articles L.

721-15 du Code du travail renvoie pour la détermination des frais d'atelier à l'article L. 721-12 du même Code ; qu'ainsi à défaut de convention ou accord collectif de travail, les frais d'atelier doivent être fixés par arrêté préfectoral ; que ces modalités de détermination des frais d'atelier s'imposent aussi bien à l'employeur qu'au salarié ; qu'en déclarant néanmoins qu'à défaut de convention collective, d'arrêté préfectoral ou d'usage, la salariée avait droit au remboursement de ses frais réels d'atelier, la cour d'appel a violé les textes précités .

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de la somme que la société 3 D Paris était condamnée à verser au titre des frais d'atelier, le jugement énonce qu'en application de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1967, le taux des frais d'atelier est fixé à 15 % du montant brut du travail livré ; Qu'en statuant par ce seul motif sans faire.