Article L. 718-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier », l'article L. 718-5 du code rural stipule que « le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898

est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier », l'article L. 718-5 du code rural stipule que « le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois » .

Extrait du texte

que le contrat de travail de M. Y... ne relevait pas du contrat vendanges de l'article L. 718-5 du code rural qui comprend uniquement les préparatifs de la vendange la réalisation des vendanges jusqu'aux travaux de rangement inclus et ne concerne pas l'ensemble des travaux viticoles vinicoles et notamment la taille, le traitement des vignes ; que le contrat à durée déterminée peut servir à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, pour un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répètent automatiquement chaque année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-17.692

que le contrat de travail de M. Y... ne relevait pas du contrat vendanges de l'article L. 718-5 du code rural qui comprend uniquement les préparatifs de la vendange la réalisation des vendanges jusqu'aux travaux de rangement inclus et ne concerne pas l'ensemble des travaux viticoles vinicoles et notamment la taille, le traitement des vignes ; que le contrat à durée déterminée peut servir à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, pour un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répètent automatiquement chaque année .

Extrait du texte

prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346

prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L.