Code du travail
Article L. 717-7 : texte et décisions associées
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Article L. 717-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 717-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880
Cour de cassationde sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions .
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de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310
Cour de cassationet des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions .
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et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598
Cour de cassationde sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.717-7 du code rural et de la pèche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin».
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de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.717-7 du code rural et de la pèche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin».
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.586
Cour de cassationde sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article L662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; 12 º Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.586
de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article L662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; 12 º Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public .
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