Code du travail
Article L. 7121-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7121-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7121-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 novembre 2020, 18/01908
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-26.553
Cour de cassationimpliquant son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-26.553
impliquant son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597
Cour de cassationd'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant péremptoirement que Monsieur X... ne produisait aux débats aucun élément de nature à étayer l'affirmation selon laquelle Monsieur Jean-François Y... était l'organisateur des concerts donnés par le groupe I MUVRINI sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats par Monsieur X... de nature.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597
d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant péremptoirement que Monsieur X... ne produisait aux débats aucun élément de nature à étayer l'affirmation selon laquelle Monsieur Jean-François Y... était l'organisateur des concerts donnés par le groupe I MUVRINI sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats par Monsieur X... de nature.
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