Article L. 7121-5 : texte et décisions associées

[W] a été rémunéré par la société Diffus Elect en raison du mandat social social exercé alors qu'il réclame à la société SFR la rémunération de l'activité de souscription d'abonnements. L'intérêt à agir est donc également établi sur ce point. Ainsi, le moyen titre du défaut d'intérêt à agir sera rejeté. En deuxième lieu, la société SFR expose qu'en cause d'appel, M. [W] demande de déclarer, sur le fondement des articles L.7321-4 et L.7121-5 du code du travail que les salariés placés sous son autorité sont salariés de SFR. La cour retient que cette demande est effectivement nouvelle en appel et ne constitue pas l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des demandes présentées devant les premiers juges. En conséquence, cette demande nouvelle en appel sera déclarée irrecevable.