Code du travail
Article L. 7121-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7121-5
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, 25/01375
Cour d'appel… du code du travail, en application de l'article L. 7121-5 du même code, qui pose une condition de nationalité française.…
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/00050
Cour d'appel… déclarer, sur le fondement des articles L.7321-4 et L.7121-5 du code du travail que les salariés placés sous son autorité sont salariés de SFR.…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7121-5
Méthode et périmètre
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