L. 7121-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En deuxième lieu, la société SFR expose qu'en cause d'appel, M. [W] demande de déclarer, sur le fondement des articles L.7321-4 et L.7121-5 du code du travail que les salariés placés sous son autorité sont salariés de SFR. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment des contrats de vente du 3 juillet 2007 et du 11 juin 2008 conclus entre des organisateurs de spectacles et la société que cette dernière, qualifiée de pro… [...]