Code du travail
Article L. 6525-4 : texte et décisions associées
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Article L. 6525-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6525-4
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00170401
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003
Cour de cassationd'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des astreintes, et de procéder à la régularisation, sous forme monétaire, des droits des personnels navigants techniques concernés, correspondant aux jours de repos dont ils auraient été privés jusqu'à la date de signification du jugement à intervenir. 3. Par ordonnance du 7 avril 2022, statuant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003
d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des astreintes, et de procéder à la régularisation, sous forme monétaire, des droits des personnels navigants techniques concernés, correspondant aux jours de repos dont ils auraient été privés jusqu'à la date de signification du jugement à intervenir. 3. Par ordonnance du 7 avril 2022, statuant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318
Cour de cassationde l'aviation civile ; AUX MOTIFS QUE l'article susvisé devenu l'article L 6525-4 du Code des transports, prévoit que : « outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318
de l'aviation civile ; AUX MOTIFS QUE l'article susvisé devenu l'article L 6525-4 du Code des transports, prévoit que : « outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés.
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