Article L. 6524-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676

résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il.

Extrait du texte

résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675

résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'.

Extrait du texte

Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » .

Extrait du texte

vocation à représenter encore les pilotes de ligne ; qu'en effet l'article L. 6524-2 du code des transports ne prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques que dans les entreprises de transport et de travail aériens dans lesquelles le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq ; que la reconstitution du SNTA en tant que syndicat inter-catégoriel répond donc à la situation existant dans les entreprises où ce nombre n'est pas atteint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434

vocation à représenter encore les pilotes de ligne ; qu'en effet l'article L. 6524-2 du code des transports ne prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques que dans les entreprises de transport et de travail aériens dans lesquelles le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq ; que la reconstitution du SNTA en tant que syndicat inter-catégoriel répond donc à la situation existant dans les entreprises où ce nombre n'est pas atteint .

Extrait du texte

5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés; qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.379

5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés; qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation.

Extrait du texte

ce qui rendrait sans effet leur représentation spécifique. » Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

ce qui rendrait sans effet leur représentation spécifique. » Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-26.919

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.224

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte.

Extrait du texte

exprimés dans le collège spécifique constitué en application de l'article L. 6524-2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l'ensemble des collèges ; que l'UFPL-CFTC a désigné un délégué syndical par lettre du 14 juin 2011 et le SGCA-CFTC trois délégués syndicaux par lettre du 8 août suivant ; que l'employeur a contesté ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192

exprimés dans le collège spécifique constitué en application de l'article L. 6524-2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l'ensemble des collèges ; que l'UFPL-CFTC a désigné un délégué syndical par lettre du 14 juin 2011 et le SGCA-CFTC trois délégués syndicaux par lettre du 8 août suivant ; que l'employeur a contesté ces.

Extrait du texte

entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une recommandation patronale une décision d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ; que le syndicat exposant s'est prévalu d'une recommandation n° 20 de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), dont la société Air France est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.289

entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une recommandation patronale une décision d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ; que le syndicat exposant s'est prévalu d'une recommandation n° 20 de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), dont la société Air France est.