L. 6511-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° R 23-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN… [...]
[...] 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est subordonnée à l'obtention de titres aéronautiques, définis à l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validité de ces titres est elle-même subordonnée à des conditions… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE M. J... F... estime que son licenciement est nul car : - l'employeur a failli à ses obligations de le soumettre, à l'issue de son arrêt maladie, à la visite de reprise auprès du médecin du travail telle que prévue par les dispositions du code du travail, - fait suite à des agissements d… [...]