Article L. 643-9 : texte et décisions associées

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 avril 026, fixant la date d'audience au 11 mai 2026. MOTIFS : Sur l'opposabilité du jugement à l'Unedic [3] [1] de [Localité 1] : L'Unedic [6] de Toulouse soutient au visa des articles L.3253-6 du code du travail et L.643-9 et 11 du code du commerce et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 avril 2022, que le jugement ne lui est pas opposable dès lors que la créance de M. [E] [S] est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et qu'il n'a sollicité le paiement que postérieurement à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. M.

; que cependant en prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Etablissements Marcel Besson, le tribunal de commerce de Dijon a, par son jugement du 4 avril 2017, non seulement autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 2 mai 2017, mais également ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 6 mars 2018 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément à l'article L.

le règlement des sommes est intervenu le 22 novembre 2020 et l'envoi des documents de sortie le 5 novembre 2020 et aucune négligence de sa part n'est établie. * * * Aux termes de ses conclusions en date du 9 mars 2021, M.

, 2°/ à la société Garnier-Guillouet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de coliquidateur de la société Cauval industries, 3°/ à la société Garnier-Guillouet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, 4°/ à la société CI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Cauval industries, 5°/ au CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.