Article L. 643-9 : texte et décisions associées

; que cependant en prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Etablissements Marcel Besson, le tribunal de commerce de Dijon a, par son jugement du 4 avril 2017, non seulement autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 2 mai 2017, mais également ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 6 mars 2018 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément à l'article L.

le règlement des sommes est intervenu le 22 novembre 2020 et l'envoi des documents de sortie le 5 novembre 2020 et aucune négligence de sa part n'est établie. * * * Aux termes de ses conclusions en date du 9 mars 2021, M.

, 2°/ à la société Garnier-Guillouet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de coliquidateur de la société Cauval industries, 3°/ à la société Garnier-Guillouet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, 4°/ à la société CI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Cauval industries, 5°/ au CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.