Article L. 641-3 : texte et décisions associées

Sur l'opposabilité de la décision La présente décision sera déclarée commune et opposable à l'association [9] délégation [10] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas lieu d'être ordonnée.

sans cause réelle et sérieuse, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé du présent arrêt selon la nature des sommes allouées », ALORS QU'il résulte des articles L. 641-3 et L.

conséquence de les débouter ; sur la recevabilité de la demande des vingt salariés ayant bénéficié de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE) en paiement de dommages intérêts formée à l'encontre des SAS Sofarec et Financière GMS, représentées par leurs mandataires liquidateurs, que par application combinée des articles L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire liquidateur ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre et celles dont le montant n'est pas encore…