Code du travail
Article L. 641-3 : texte et décisions associées
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Article L. 641-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 641-3
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00008
Cour d'appel… demande à la cour, au visa des articles L.622-21 et L.641-3 du code du commerce et L.1235-3 du code du travail, de : - déclarer M. [D] mal-fondé en son appel et ses demandes ; - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans en date du 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions ; En conséquence, - débouter M. [D] de l'ensemble de ses…
Montants : Montants identifiés : 6 830,75 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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