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Article L. 6332-18 : texte et décisions associées
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Article L. 6332-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6332-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
Cour de cassationL'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire agréé. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis" En l'espèce; Monsieur [N] prétend que le stage qu'il a effectué "n'avait de stage que le nom".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire agréé. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis" En l'espèce; Monsieur [N] prétend que le stage qu'il a effectué "n'avait de stage que le nom".
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
Cour de cassationmentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de formation » ; que ces dispositions font clairement apparaître que la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est un dispositif légal qui permet à un demandeur d'emploi présélectionné pour occuper un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de formation » ; que ces dispositions font clairement apparaître que la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est un dispositif légal qui permet à un demandeur d'emploi présélectionné pour occuper un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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