Code du travail
Article L. 6326-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6326-3
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.
Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6326-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
Cour de cassation[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » 6. Par son sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] demandait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » 6. Par son sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] demandait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
Cour de cassationdurée indéterminée. Sur le stage effectué par Monsieur [N]. L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
durée indéterminée. Sur le stage effectué par Monsieur [N]. L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.875
Cour de cassationrappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L. 6326-3 du code du travail, impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi susceptible d'être proposé ensuite ; qu'en l'espèce, même si la formation au métier de téléconseiller impliquait la mise en situation des stagiaires en opérations de démarchage, la société Cca International.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.875
rappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L. 6326-3 du code du travail, impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi susceptible d'être proposé ensuite ; qu'en l'espèce, même si la formation au métier de téléconseiller impliquait la mise en situation des stagiaires en opérations de démarchage, la société Cca International.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6326-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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