Article L. 6325-7 : texte et décisions associées

dont la régularité n'est pas contestée. Ces contrats de professionnalisation se sont déroulés sur une période de trois années, l'un de septembre 2008 à septembre 2010, le second de septembre 2010 au mois d'août 2011, le premier contrat ayant été renouvelé du fait de l'échec de Mlle Y... aux épreuves de BTS et conformément aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code de travail par la société TOTAL. Il est incontestable que ces contrats avaient un objet totalement différent des missions confiées dans le cadre du travail temporaire. Effectivement, en vertu des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.

l'état de santé et la décision de l'URSSAF d' affecter Monsieur Hervé X... au service flux ( poste qui n' a rien de dégradant) dès lors qu'au demeurant Monsieur Hervé X... avait signé son évaluation le 25 Mars 2010 sans formuler aucune observation et qu'il n' a même jamais demandé à être admis à renouveler une fois sa formation dans le cadre de l' article L 6325-7 du Code du Travail, se contentant le 24 Septembre 2010 d'adresser à 1' URSSAF une lettre dans laquelle il se livre à une sorte de chantage en demandant à être intégré comme « inspecteur en travail dissimulé niveau 7 », proposition qu'il qualifie « d'honnête et favorable à tous » en indiquant « ce genre d' action attisera la curiosité de certains organes/partis politiques, étatiques, médiatiques et syndicales non seulement sur votre centre de…

ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et que l'absence totale de pièces concernant le suivi théorique ainsi que l'issue de ce suivi ne permet pas de considérer qu'il y ait eu une carence de l'employeur dans son obligation de formation, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L. 6325-3 et L. 6325-7 du code du travail ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application de l'article D.