Code du travail
Article L. 6325-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6325-7
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.384
Cour de cassationY... aux épreuves de BTS et conformément aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code de travail par la société TOTAL. Il est incontestable que ces contrats avaient un objet totalement différent des missions confiées dans le cadre du travail temporaire. Effectivement, en vertu des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
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Y... aux épreuves de BTS et conformément aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code de travail par la société TOTAL. Il est incontestable que ces contrats avaient un objet totalement différent des missions confiées dans le cadre du travail temporaire. Effectivement, en vertu des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006
Cour de cassationêtre admis à renouveler une fois sa formation dans le cadre de l' article L 6325-7 du Code du Travail, se contentant le 24 Septembre 2010 d'adresser à 1' URSSAF une lettre dans laquelle il se livre à une sorte de chantage en demandant à être intégré comme « inspecteur en travail dissimulé niveau 7 », proposition qu'il qualifie « d'honnête et favorable à tous » en indiquant « ce genre d' action attisera la curiosité de certains organes/partis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006
être admis à renouveler une fois sa formation dans le cadre de l' article L 6325-7 du Code du Travail, se contentant le 24 Septembre 2010 d'adresser à 1' URSSAF une lettre dans laquelle il se livre à une sorte de chantage en demandant à être intégré comme « inspecteur en travail dissimulé niveau 7 », proposition qu'il qualifie « d'honnête et favorable à tous » en indiquant « ce genre d' action attisera la curiosité de certains organes/partis.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
Cour de cassationune condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L. 6325-3 et L. 6325-7 du code du travail ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application de l'article D. 6325-7 du code du travail, il appartient au tuteur, choisi par l'employeur, d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation à l'extérieur de l'entreprise, et de participer à l'évaluation du suivi de la formation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L. 6325-3 et L. 6325-7 du code du travail ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application de l'article D. 6325-7 du code du travail, il appartient au tuteur, choisi par l'employeur, d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation à l'extérieur de l'entreprise, et de participer à l'évaluation du suivi de la formation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6325-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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