Code du travail
Article L. 6323-6 : texte et décisions associées
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Article L. 6323-6
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné au même article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34.
Toutefois, lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues par le ministère ou l'organisme certificateur, le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s'acquitter du règlement de l'organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations demande au titulaire le remboursement des sommes déjà utilisées, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2.
Le titulaire du compte personnel de formation ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d'un bloc de compétences mentionnée au premier alinéa du présent I qui a été précédemment obtenue ou validée, à l'exception d'une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d'une langue.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-4 ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.
Pour les actions mentionnées au présent II, un décret détermine :
a) Les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation ;
b) Pour les actions mentionnées aux 2° et 4°, la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289
Cour de cassationde l'entretien annuel" ; que la SAS RENAULT se prévaut de l'article L. 6323-6 du même code qui permet « qu'une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans" ; que cependant cette possibilité de déroger à la loi n'est relative qu'à la question des modalités du cumul des droits acquis annuellement dans les limites fixées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289
de l'entretien annuel" ; que la SAS RENAULT se prévaut de l'article L. 6323-6 du même code qui permet « qu'une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans" ; que cependant cette possibilité de déroger à la loi n'est relative qu'à la question des modalités du cumul des droits acquis annuellement dans les limites fixées .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.926
Cour de cassationC'est, en effet, à tort que la société RENAULT argue des dispositions de l'article L. 6323-6 qui prévoient qu'« une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans » et sous réserve des règles de cumul propres aux salariés à temps.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.926
C'est, en effet, à tort que la société RENAULT argue des dispositions de l'article L. 6323-6 qui prévoient qu'« une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans » et sous réserve des règles de cumul propres aux salariés à temps.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.214
Cour de cassationpar accord écrit du salarié et de l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.6323-6 du code du travail une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans ; Que l'accord du 2 avril 1999 énonce : - en son article 4.1 que "dans un contexte marqué par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.214
par accord écrit du salarié et de l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.6323-6 du code du travail une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans ; Que l'accord du 2 avril 1999 énonce : - en son article 4.1 que "dans un contexte marqué par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942
Cour de cassationINDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942
INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6323-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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