Article L. 6323-1 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en l'absence d'autres éléments concernant sa situation depuis cette date et compte tenu de son âge au moment du licenciement qui fait présumer de sérieuses difficultés pour retrouver un emploi, son préjudice résultant de la rupture sera évalué à 50. 000 € ; que Bertrand X... n'a pas été informé de son droit individuel dans la lettre de licenciement en contravention aux dispositions des articles L. 6323-1 et L. 6323-18 du code du travail ; qu'il en résulte un préjudice que la cour évalue à 1.

700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « le défaut d'indication du droit à la formation dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié auquel sera alloué une indemnité de 200 euros étant observé que spécialiste de la formation professionnelle, il n'ignorait certes pas ce droit » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, sans relever que l'intéressé était titulaire de tels droits au moment de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6223-18 et L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

; que son contrat initial à durée déterminée s'est poursuivi sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 2006 : Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition de formation, alors, selon le moyen, qu'à défaut de disposition conventionnelle contraire, le droit au DIF a pris effet le 7 mai 2005 ; qu'en condamnant l'employeur pour non-respect du droit au DIF quand le licenciement avait été prononcé le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-1 (anc. L. 933.1) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

au sens de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail, et A 3.4.5.1 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'un centre de santé ne constitue pas un établissement de santé au sens des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du même Code et que l'article A.