Article L. 6323-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de ces droits en la matière, la Cour d'appel a violé les articles L.6323-1, L.6323-17 et L.6323-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Madame Jacqueline X... poursuivait le paiement de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-26.862

de ces droits en la matière, la Cour d'appel a violé les articles L.6323-1, L.6323-17 et L.6323-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Madame Jacqueline X... poursuivait le paiement de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement .

Extrait du texte

L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L.6323-1 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que l'exercice par le salarié de son droit individuel à la formation est de droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-23.516

L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L.6323-1 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que l'exercice par le salarié de son droit individuel à la formation est de droit .

Extrait du texte

il n'ignorait certes pas ce droit » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, sans relever que l'intéressé était titulaire de tels droits au moment de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.494

il n'ignorait certes pas ce droit » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, sans relever que l'intéressé était titulaire de tels droits au moment de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement sur ses droits individuels en matière de formation, l'arrêt retient que le salarié, engagé le 18 octobre 2004 par contrat à durée déterminée, n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-66.219

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement sur ses droits individuels en matière de formation, l'arrêt retient que le salarié, engagé le 18 octobre 2004 par contrat à durée déterminée, n'a.

Extrait du texte

avait été prononcé le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-1 (anc. L. 933.1) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.652

avait été prononcé le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-1 (anc. L. 933.1) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.697

l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'article L.