Article L. 6323-10 : texte et décisions associées

prod n° 9, p. 28) ; qu'en faisant droit à la demande de Mme V... tendant à obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, sans répondre au moyen déterminant de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'enfin il résulte de l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, que l'employeur peut opposer un refus au choix de l'action de formation au titre du DIF sans avoir à motiver son refus ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande de Mme V...

ce sens avant le 3 octobre 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et sans caractériser l'existence de manoeuvres fautives de l'employeur en vue de priver le salarié de la mise en oeuvre effective de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L.

le 17 décembre 2008 pour inaptitude et qu'elle a sollicité, le 10 février 2009, soit dans le délai de préavis, le bénéfice du droit individuel à la formation ; qu'en jugeant au contraire que la demande de la salariée devait être rejetée car elle avait été faite après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constate que le 10 février 2009, Mme X...

de procédure civile ; 2°) ALORS ENCORE QU'en écartant la demande de dommages et intérêts de la salariée victime d'une atteinte à son droit à la formation individuelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir (pp. 18 et 19) qu'en application de la règle d'acceptation implicite par le silence du plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 6323-10 et D 6323-2 du code du travail, l'employeur n'était plus en droit de lui refuser la mise en oeuvre effective de la formation demandée, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis