Article L. 6322-4 : texte et décisions associées

violé ledit article. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 6322-4, L. 6322-6, R. 6322-3 et R. 6322-4 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait priver sa salariée de la possibilité d'effectuer le stage pratique suivi dans le cadre d'une formation pour laquelle l'employeur avait donné son accord deux ans plus tôt, sans préciser ni en quoi la salariée ne pouvait effectuer le stage pratique à une autre.