Article L. 6322-20 : texte et décisions associées

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1226-6 du code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

avait été privée de l'avance de salaire prévue par l'article L.6322-20 du Code du travail de sorte qu'elle avait été, du fait de la société Carrefour, sans aucune ressource entre le 11 septembre 2009 et le 15 février 2010 (conclusions p.13 in fine et suivantes) ; qu'en fixant une indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, sans examiner ce manquement et le préjudice en résultant, la cour d&apos.

des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était en congé individuel de formation de septembre 2008 à septembre 2010 de sorte que son contrat de travail était suspendu et que les sommes versées au salarié n'étaient que la contrepartie des heures de formation effectuées, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 40 de la convention collective ne s'appliquaient pas .