Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.788

le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-11.534

AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Extrait du texte

de formation ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de formation, l'article L.6321-1 du code du travail énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; qu'il s'ensuit que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-27.936

de formation ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de formation, l'article L.6321-1 du code du travail énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; qu'il s'ensuit que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur .

Extrait du texte

qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L 1233-4 et L 6321-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... T... de sa demande tendant à voir condamner la société DIP importation à lui verser des dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation d'adaptation et de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-18.304

qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L 1233-4 et L 6321-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... T... de sa demande tendant à voir condamner la société DIP importation à lui verser des dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation d'adaptation et de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Extrait du texte

du salarié , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail . TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination salariale subie durant sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, modifiant les grilles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.585

du salarié , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail . TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination salariale subie durant sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, modifiant les grilles de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; la loi du 04 mai 2004 a rendu obligatoire, tous les deux ans, un entretien professionnel pour définir les besoins de formation et de professionnalisation des salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.717

AUX MOTIFS propres QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; la loi du 04 mai 2004 a rendu obligatoire, tous les deux ans, un entretien professionnel pour définir les besoins de formation et de professionnalisation des salariés .

Extrait du texte

SDTP n'émet aucune observation ; que M. G... soutient au visa de l'article L. 6321-1du Code du travail, qu'en 7 ans d'emploi pour le compte de la SARL SDTP il n'a suivi aucune formation notamment en matière d'amiante, mais pas davantage aux fins d'adaptation et de maintien de sa capacité à occuper un emploi ; que selon l'article L. 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail en effet, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.860

SDTP n'émet aucune observation ; que M. G... soutient au visa de l'article L. 6321-1du Code du travail, qu'en 7 ans d'emploi pour le compte de la SARL SDTP il n'a suivi aucune formation notamment en matière d'amiante, mais pas davantage aux fins d'adaptation et de maintien de sa capacité à occuper un emploi ; que selon l'article L. 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail en effet, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail .

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié n'a pas répliqué à l'argument des employeurs successifs au sujet de propositions de formation qui lui avaient été présentées et qu'il a refusées, qu'à défaut d'être suffisamment étayée, la demande ne peut prospérer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295

a violé les textes susvisés ; Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié n'a pas répliqué à l'argument des employeurs successifs au sujet de propositions de formation qui lui avaient été présentées et qu'il a refusées, qu'à défaut d'être suffisamment étayée, la demande ne peut prospérer .

Extrait du texte

qu'or si l'employeur excipe de son obligation de formation résultant de l'article L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273

qu'or si l'employeur excipe de son obligation de formation résultant de l'article L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande .

Extrait du texte

ses demandes, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1226-2 et L 6321-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-15.041

ses demandes, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1226-2 et L 6321-1 du code du travail.

Extrait du texte

pas demandeur d'une telle formation. Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences". Il résulte des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.360

pas demandeur d'une telle formation. Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences". Il résulte des.

Extrait du texte

contrairement aux salariés du 2nd groupe. Or conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. L'absence de formation professionnelle pendant la durée de l'emploi établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien du salarié à occuper un emploi » (conclusions de M. T..., p. 24) ; qu'en décidant de rejeter la demande de M. T....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.760

contrairement aux salariés du 2nd groupe. Or conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. L'absence de formation professionnelle pendant la durée de l'emploi établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien du salarié à occuper un emploi » (conclusions de M. T..., p. 24) ; qu'en décidant de rejeter la demande de M. T....