Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.421

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de monsieur C...

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles et L. 3261-1 et suivants et l'article L. 6321-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095

la cour d'appel a violé les articles et L. 3261-1 et suivants et l'article L. 6321-1 du code du travail .

Extrait du texte

de congé de formation est sans incidence. En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. En l'espèce et comme le reconnaît le salarié lui-même, il a bien reçu des formations notamment en matière de sécurité et de secours au travail mais aussi toutes les formations lui permettant de maintenir les habilitations indispensables pour travailler sur des chantiers en matière de maintenance pétrolière notamment pour Total.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.701

de congé de formation est sans incidence. En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. En l'espèce et comme le reconnaît le salarié lui-même, il a bien reçu des formations notamment en matière de sécurité et de secours au travail mais aussi toutes les formations lui permettant de maintenir les habilitations indispensables pour travailler sur des chantiers en matière de maintenance pétrolière notamment pour Total.

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1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit veiller à l'adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien de sa capacité à occuper l'emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que, lorsqu'il a manqué à cette obligation, il ne peut prononcer le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-20.886

1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit veiller à l'adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien de sa capacité à occuper l'emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que, lorsqu'il a manqué à cette obligation, il ne peut prononcer le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'obligation d'adaptation relève de l'initiative de l'employeur ; que le fait que le salarié n'ait effectué aucune demande de formation n'est donc pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le salarié « exerce les fonctions de chef de mouvement depuis le 31 octobre 2000 et n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.940

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'obligation d'adaptation relève de l'initiative de l'employeur ; que le fait que le salarié n'ait effectué aucune demande de formation n'est donc pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le salarié « exerce les fonctions de chef de mouvement depuis le 31 octobre 2000 et n.

Extrait du texte

Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, ainsi qu'aux postes de reclassement proposés par l'employeur avant tout licenciement pour motif économique ; que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-25.693

Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, ainsi qu'aux postes de reclassement proposés par l'employeur avant tout licenciement pour motif économique ; que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le.

Extrait du texte

a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 6321-1 et, par voie de conséquence, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation d'adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisation, de leur proposer régulièrement et individuellement, des formations professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.457

a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 6321-1 et, par voie de conséquence, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation d'adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisation, de leur proposer régulièrement et individuellement, des formations professionnelles .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir à l'appui de la pièce n° 32 qu'il avait demandé à bénéficier de formations lors des entretiens d'évaluation de 2005, 2006, 2007 et 2010 ; qu'en affirmant pourtant que le salarié n'a pas exprimé un besoin de formation, sauf en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.966

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir à l'appui de la pièce n° 32 qu'il avait demandé à bénéficier de formations lors des entretiens d'évaluation de 2005, 2006, 2007 et 2010 ; qu'en affirmant pourtant que le salarié n'a pas exprimé un besoin de formation, sauf en.

Extrait du texte

de formation et d'adaptation à l'emploi : Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail : «l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.». Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu non seulement d'une obligation d'adaptation liée à l'évolution du poste de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-26.967

de formation et d'adaptation à l'emploi : Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail : «l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.». Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu non seulement d'une obligation d'adaptation liée à l'évolution du poste de.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) - ALORS QUE pour évaluer le retard subi par Mme X... dans le passage d'un niveau professionnel à un autre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la reconstitution de carrière se ferait conformément au terme maximum de l'échelle prévue par une protocole annexé au statut des agents de la RATP ; qu'en ne donnant aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-18.917

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6321-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) - ALORS QUE pour évaluer le retard subi par Mme X... dans le passage d'un niveau professionnel à un autre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la reconstitution de carrière se ferait conformément au terme maximum de l'échelle prévue par une protocole annexé au statut des agents de la RATP ; qu'en ne donnant aucune.

Extrait du texte

40 ans de présence dans l'entreprise alors qu'en application de l'article L. 6321-1 du code du travail, alors applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, - l'absence d'entretien professionnel en application de l'article 1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.431

40 ans de présence dans l'entreprise alors qu'en application de l'article L. 6321-1 du code du travail, alors applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, - l'absence d'entretien professionnel en application de l'article 1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, Mme Y...