Code du travail

Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 23

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Période26 octobre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6321-1

579 décisions
268

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-19.362

Cour de cassation
Extrait du texte

au profit des salariées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8. La salarié conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les critiques développées sont incompatibles avec les conclusions d'appel de leurs auteurs. 9. Toutefois, ceux-ci, s'appuyant sur l'analyse conduite par l'inspecteur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-19.362

au profit des salariées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8. La salarié conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les critiques développées sont incompatibles avec les conclusions d'appel de leurs auteurs. 9. Toutefois, ceux-ci, s'appuyant sur l'analyse conduite par l'inspecteur du.

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