Code du travail
Article L. 631-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 631-4
L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.443
Cour de cassation632-1 du code de commerce a tout autant vocation à s'appliquer que l'entreprise ait fait initialement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti ensuite en liquidation ou, comme en l'espèce, d'une procédure directe de mise en liquidation judiciaire simplifiée suite à une demande du responsable de la SAS Brit Oil Energy qui a présenté une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Quimper sur le fondement de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.444
Cour de cassation632-1 du code de commerce a tout autant vocation à s'appliquer que l'entreprise ait fait initialement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti ensuite en liquidation ou, comme en l'espèce, d'une procédure directe de mise en liquidation judiciaire simplifiée suite à une demande du responsable de la SAS Brit Oil Energy qui a présenté une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Quimper sur le fondement de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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