Code du travail
Article L. 622-26 : texte et décisions associées
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Article L. 622-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-26
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/00683
Cour d'appel… dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. » En l'espèce, M. [H] soutient qu'il n'est pas forclos en sa demande d'inscription de créances car, si le conseil de prud'hommes a effectivement reçu sa requête le 24 novembre 2022 soit…
Montants : Montants identifiés : 30 679,71 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 622-26
Méthode et périmètre
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