Article L. 622-24 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce : 7. Aux termes du premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

pas afférentes à de telles créances ; qu'en admettant la créance de l'AGS à hauteur de 26 582,13 euros, sans constater que s'agissant des créances salariales avancées autres que super privilégiées des articles L 3253-2 et L 3253-4, visées à l'article L. 3253-8 5° du code du travail, l'AGS avait procédé à des déclarations de créance imposées par l'article L 622-24 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes. Le greffier de chambre

Sur les premier, deuxième moyen pris en ses deux premières branches, quatrième, huitième et onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, réunis : Vu l'article L.

de les débouter ; sur la recevabilité de la demande des vingt salariés ayant bénéficié de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE) en paiement de dommages intérêts formée à l'encontre des SAS Sofarec et Financière GMS, représentées par leurs mandataires liquidateurs, que par application combinée des articles L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire liquidateur ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre et celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé…

en ses demandes en paiement, soutenant qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le frappant, ce dernier n'avait pas la qualité de salarié et qu'aucune déclaration de créance n'a été faite à son passif ; Que le contrat de travail de M. X... ayant seulement été suspendu, ce dernier a conservé la qualité de salarié de l'Association appelante et n'est nullement astreint à la procédure de déclaration de créance édictée par l'article L.

la cause en tant que de besoin, est subsidiaire compte tenu de ce que la société Roynel est in bonis, que la créance de Mme X... est salariale dès l'origine et avant toute ouverture de procédure, même fixée pendant l'évolution de celle-ci, qu'elle est donc couverte par l'assurance en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et L. 622-24 du code de commerce ; que dès lors l'AGS pouvant être amenée à intervenir en cas de résolution du plan et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, elle ne saurait donc être mise hors de cause en l'état, sa présence en la cause étant au surplus conforme au droit processuel de l'intervention ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L.

liquider la créance salariale de Monsieur X... sur ces heures de travail avec l'indemnité de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « vainement la société Le Fournil Biterrois soulève-t-elle l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X...