Code du travail
Article L. 621-83 : texte et décisions associées
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Article L. 621-83
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-83
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553
Cour de cassationnécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation judiciaire ; que rien n'établit qu'aucun plan de continuation n'était envisageable pour ces activités subsistantes parallèlement à la cession des éléments d'actif autorisée par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553
nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation judiciaire ; que rien n'établit qu'aucun plan de continuation n'était envisageable pour ces activités subsistantes parallèlement à la cession des éléments d'actif autorisée par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.537
Cour de cassation1134 du code civil, L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 621-83 du suivant du code du commerce dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la cession d'un fonds de commerce n'emporte transfert au profit du cessionnaire que des contrats de travail conclus par le cédant qui étaient en cours au jour de la cession ; que la société ETAP contestait en l'espèce que M. X... ait été encore salarié de MM. Z... et Y... le 31 octobre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.537
1134 du code civil, L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 621-83 du suivant du code du commerce dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la cession d'un fonds de commerce n'emporte transfert au profit du cessionnaire que des contrats de travail conclus par le cédant qui étaient en cours au jour de la cession ; que la société ETAP contestait en l'espèce que M. X... ait été encore salarié de MM. Z... et Y... le 31 octobre.
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