L. 621-40 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° M 20-11.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ L'… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi n° D 19-22.642 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « - Sur les demandes : Attendu que le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 17 juin 2015, a ordonné « le transfert de l'intégralité des contrats de travail » à la société Jardel Services (pièce unique du défendeur) ; Attendu que la société Jardel Services ne conteste pas le fait que Monsieur Y... ait é… [...]
[...] 1°/ que la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail naît donc à compter de cette réception ; qu'en décidant que la naissance d'une telle créance devait être fixée à la date d'envoi de la… [...]
[...] 2 / et subsidiairement, qu'en condamnant la société AOM Air-Liberté à payer à Mme Christina X... la somme de 6 020 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle aurait dû se borner à fixer le montant de la créance de la salairée, sans pouvoir condamner à paiement la société ayant fait l'objet d'une procédure… [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; [...]