Article L. 6143-7 : texte et décisions associées

l'exception des médecins ; que l'importance de ses fonctions de direction est confirmée par l'annexe à son contrat de travail signée le 17 décembre 2004 lui confiant, à titre d'exemple, la préparation des travaux du conseil d'administration et du projet d'établissement et autorité sur l'ensemble du personnel ; qu'elle précise, qu'en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et de la mise en oeuvre de la politique définie par ce dernier et approuvée par l'Agence Régionale d'Hospitalisation ; Que, si M. X...