L. 6132-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de proj… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des écritures de son mandataire, oralement reprise à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2008, Monsieur X... réclame, à hauteur de cour, au seul Syndicat Interhospitalier Femme-Mère-Enfant de METZ (ci-après SIH), dont il prétend qu'il vient aux droits de l'Association Maternité Hôpital Sainte Croix, laquelle… [...]
[...] Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 6132-4 du Code de la santé publique dispose que les établissements qui font partie d'un syndicat inter-hospitalier peuvent lui faire apport de tout ou partie de leurs installations, les services s'y trouv… [...]