Code du travail
Article L. 6132-1 : texte et décisions associées
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Article L. 6132-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6132-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 02-14.680
Cour de cassationsyndicat, que les pouvoirs de gestion du syndicat, énumérés par l'article L. 6132-1 et suivants du même Code ne prévoient ni la mise à disposition de la totalité des personnels des hôpitaux membres du syndicat au profit de celui-ci, ni l'attribution au secrétaire général de ce syndicat du pouvoir directionnel sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L.
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syndicat, que les pouvoirs de gestion du syndicat, énumérés par l'article L. 6132-1 et suivants du même Code ne prévoient ni la mise à disposition de la totalité des personnels des hôpitaux membres du syndicat au profit de celui-ci, ni l'attribution au secrétaire général de ce syndicat du pouvoir directionnel sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L.
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